Conditions d'utilisation

2.1 Description du service

aidesreno est un outil numérique d'accompagnement qui génère des rapports personnalisés sur les programmes de subventions gouvernementales disponibles pour les travaux de rénovation résidentielle au Québec.

Le rapport identifie les programmes potentiellement admissibles selon les travaux décrits, les règles de cumul applicables et les démarches à suivre. Il constitue une feuille de route d'information, et non une garantie d'admissibilité ou de montant accordé.

2.2 Inscription et compte

• Vous devez fournir une adresse courriel valide lors de la création de votre compte
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Vous devez avoir 18 ans ou plus pour utiliser le service
• Un seul compte par utilisateur ou par entreprise — sauf plan Agence qui peut couvrir plusieurs utilisateurs au sein d'une même organisation

2.3 Abonnements et paiement

aidesreno propose deux plans d'abonnement mensuel :

• Plan Starter : 120 $ CAD par mois — 10 rapports inclus
• Plan Agence : 250 $ CAD par mois — 25 rapports inclus

Les paiements sont prélevés mensuellement et automatiquement via Stripe. Le renouvellement est automatique jusqu'à résiliation. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables incluses.

2.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant aidesreno à l'adresse contact@aidesreno.ca. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Vous conservez l'accès complet au service jusqu'à cette date.

2.5 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser aidesreno uniquement à des fins légitimes d'information sur les subventions disponibles. Il est strictement interdit de :

• Revendre ou redistribuer les rapports générés à des tiers sans autorisation écrite préalable
• Tenter d'accéder aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs
• Utiliser le service pour induire vos clients en erreur quant à leurs droits ou montants de subventions
• Automatiser les requêtes ou dépasser le quota de rapports inclus dans votre plan sans autorisation
• Utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux lois en vigueur au Québec et au Canada

2.6 Limitation de responsabilité

aidesreno fournit les rapports à titre strictement informatif. Dans les limites permises par la loi applicable :

• aidesreno ne garantit pas que les programmes identifiés seront accordés ni que les montants estimatifs seront confirmés par les organismes
• aidesreno ne peut être tenu responsable des décisions prises par un utilisateur ou un tiers sur la base d'un rapport généré
• Les informations reflètent l'état des programmes au moment de la génération — les conditions peuvent changer sans préavis de la part des organismes gouvernementaux
• La responsabilité totale d'aidesreno est limitée au montant de l'abonnement payé pour le mois au cours duquel le dommage allégué est survenu

2.7 Propriété intellectuelle

Le service aidesreno, son interface, ses textes, sa méthodologie et le nom de marque « aidesreno » sont la propriété exclusive de leur exploitant. Les rapports générés pour votre compte vous appartiennent et peuvent être utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.

2.8 Modifications des conditions

aidesreno se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

2.9 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.